La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - page 3265
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA00020
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA00135
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA00425
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA01554
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA03253
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA03121
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA03702
...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société PARIVER, qui exerce une activité d'isolation et de pose de vérandas, fait appel du jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA04026
...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que c'est à bon droit que le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 00PA02770
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 01PA00538
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