La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 5

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège social est ... 98080 cedex ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège social est ... 98080 cedex ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège social est ... 98080 cedex ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2000, l'ordonnance en date du 8 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Victor Y... X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 qui a rejeté les conclusions de sa demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Arleen X... et a condamné l'Etat à verser la somme de 4 000 F à Mme X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande présentée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Assane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... X... épouse A... Y... en tant qu'il fixe l'Equateur comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mme Z... X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 22 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 1998 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mourad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...