La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 7 ssr - page 32

17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...5 / 7 ssr...Vu 1°, sous le n° 182 780, la requête, enregistrée le 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice et par M. X... PARCHEMINER, demeurant à la même adresse ; la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 1996 déclarant...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -CAa Plainte conjointe... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1996 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1997 et 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 1995 rejetant sa demande...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1997 et 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mai 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1997 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 16 décembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE THONES Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE THONES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 janvier 1995 du...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -CAReprésentant de l'Etat... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1995 et 12 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bénédicte Y..., demeurant à Fontaine-Bellanger 27600 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe X..., l'arrêté du 18 février 1992 du préfet de...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...5 / 7 ssr...Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4...

15-05-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE -CACompatibilité de l'article L. 760 du code la santé... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...5 / 7 ssr...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE ; Vu la demande, enregistrée au...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -CAConditions à remplir - a... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est place Saint-Martin à Pont-sur-Seine 10400, M. et Mme Gérard MAHOT et M. Thierry MAHOT, demeurant place Saint-Martin à Pont-sur-Seine 10400 ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN et les consorts X... demandent au...