La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 7 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 février 2003, 218162
03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2000 et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1994...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 février 2003, 220278
60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRIMELLES Cher, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PRIMELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 février 2003, 241823
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO ATLANTIS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION RADIO ATLANTIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 16 janvier et 4 avril 2001 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 octobre 1998 en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 février 2003, 251269
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. 54-035-02 PROCEDURE -... ...5 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre et le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 février 2003, 251495
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES 54-035-02 PROCEDURE -... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAVE COOPERATIVE LES REMPARTS, dont le siège est à Aigues-Mortes 30220 ; la CAVE COOPERATIVE LES REMPARTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 193908
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1998 et 3 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice et M. Antoine X..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 30 juillet...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 220215
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 avril 2000 et le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 230958
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... ...5 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 235850
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...5 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LES GREENS DE MOUGINS, dont le siège social est sis 1470, avenue de Pibonson à Mougins 06250 ; la SARL LES GREENS DE MOUGINS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement d'une parcelle boisée...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 236667
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 / 7 ssr...Vu 1°, sous le n° 236667, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lies X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu 2°, sous le n° 236668, la requête...
