La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 3 ssr - page 450
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 80071
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - QUALITE DE RAPATRIE..* CAS DES ETRANGERS - ARTICLE 2, 5. DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 - NOTIONS DE "... ...5 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE RAPATRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LADIT DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83103
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ECHELLE DE SOLDE N. 2 - CONDITIONS DE... ...5 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83127
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE... ...5 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT NOTAMMENT SUR LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LANCIE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83323
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE... ...5 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR BARTHELEMY Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 A BESSE-EN-OISANS ISERE POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 78788
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...5 / 3 ssr...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C.R.S. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LES ARTICLES 84-3° ET 85-2° B DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, FIXANT LE REGIME DE TRAVAIL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 79956
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...5 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 81686 et 81696
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION... ...5 / 3 ssr...1° REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MADELEINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 7 FEVRIER 1969, PORTANT CESSIBILITE DE TERRAINS APPARTENANT A LA REQUERANTE SIS SUR LES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS ET DE PIFFONDS YONNE ET NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 69553
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU... ...5 / 3 ssr...REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 1 259, 65 F AU SIEUR X... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE WASSIGNY ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 70152
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D... ...5 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, 71061
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS..* BIEN CEDE AVANT... ...5 / 3 ssr
