La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 3 ssr - page 3

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au classement des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. ALLAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de M. Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Méréville lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1998, l'a déclaré inéligible aux fonctions de...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -Comité... ...5 / 3 ssr...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE ; Vu la demande, enregistrée au...

03-04-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS... ...5 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant chez M. Alphone Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel contre le jugement du 25 mars 1997 du tribunal administratif de Caen rejetant ses réclamations relatives au remembrement de la commune de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au classement des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...5 / 3 ssr...Vu, enregistré le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 1998 du tribunal administratif de Basse-Terre renvoyant au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée par M. Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Anse des Cayes" à Saint-Barthélémy 97133 ; M. GREAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...5 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter du 12 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Avis 5 / 3 ssr...Vu, enregistré le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT SUD RURAL et de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 1999 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers a rejeté leurs candidatures pour l'élection du comité technique paritaire devant avoir lieu les 17 et 18 janvier 2000, a décidé, par application des...

56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...5 / 3 ssr...Vu, 1° sous le numéro 157599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 2 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 février 1994 du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande en date du 6 octobre 1993 par laquelle elle a...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une autorisation de défrichement... ...5 / 3 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE AU MESNIL, représentée par son président en exercice et dont le siège est 2, Rond-Point de la Chasse, Le Mesnil-Saint-Denis 78320 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...