La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 10 ssr - page 3

01-09-01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DIVERS... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., agriculteur, demeurant ... Beaurains ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une décision du ministre de l'agriculture du 7 janvier 1986 lui accordant l'autorisation d'exploiter en cumul...

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Lilas du 7 février 1989 le révoquant de ses fonctions de technicien territorial ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...5 /10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Albert X... ; Vu la demande, enregistrée le 7 mai 1990 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Albert...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1984 par lequel le sous-préfet de Palaiseau a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois et à la condamnation de l'Etat à lui...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; 2°/ le décharge de cette condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement art. L.62-1 du code... ...5 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 124 552, la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1990 dans la commune de Rogliano et à l'issue desquelles ont été proclamés élus...

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...5 /10 ssr...Vu 1°, sous le numéro 111 982, l'ordonnance en date du 4 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête précédemment enregistrée sous le numéro 64 508, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1984 en tant...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Société Française de Production a refus...

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé... ...5 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 81 461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION LAITIERE NORMANDE, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890 ; cette union demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "beurre d'Isigny" et "crème d'Isigny" ; Vu 2° sous le n° 81 711 la requête sommaire...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RADIO MARMELADE", dont le siège est place Mansart B.P.41 à Marly-le-Roi 78160, représentée par son président en exercice et la SOCIETE SEMCOM, dont le siège est 3, square des Villebenettes à Marly-le-Roi 78160, représentée par son gérant ; les organismes requérants demandent...