La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 9
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 80251
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR A... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN VERTU DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 81087
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ALAIN , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE GROUPEMENT DENOMME "LA GAUCHE PROLETARIENNE" ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... ALAIN ETAIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 76865 et 76898
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79365
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION. - ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10/03/1962..*... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79734 et 79746
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* DEPORTES... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 79831
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 08 janvier 1971, 80183
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* NOTION DE RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES - REJET D 'UNE DEMANDE -... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 76243
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 78634
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 80299
54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision... ...5 / 1 ssr
