La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 7
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 77783
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE..* CAS DE LA RESPONSABILITE... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 78354
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* INSEMINATION ARTIFICIELLE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 24 OCTOBRE 1968 LUI RETIRANT SA LICENCE D'INSEMINATEUR ARTIFICIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET DU 27 MARS 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1963 ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 78722
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES..* INDEMNITES POUR... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE MALESHERBES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 8 JUILLET 1969 EN TANT QU'IL LA CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 315 675 F A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT, POUR SUJETIONS IMPREVISIBLES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EAUX USEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 72833
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 76937
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - CHAMBRES DE... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 77355
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION..* MOTIVATION... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU GERS EN DATE DU 21 FEVRIER 1967 AUTORISANT LES SIEURS Y... ET X... ET LA DAME VEUVE Z... A EXPLOITER DIVERSES PARCELLES DE TERRES PRECEDEMMENT LOUEES A L'EXPOSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 77671
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* CAS DE LA CONCESSION -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE TOULON EN DATE DU 29 JUIN 1965 CONSTITUANT LA REGIE DEBITRICE ENVERS LA VILLE D'UNE SOMME DE 1 318, 63 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 78257
COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE..* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PEONE LUI A TRANSMIS UN ETAT DE SOMMES DUES PAR ELLE A LA COMMUNE AU TITRE DU REGLEMENT D'UNE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MONTE-PENTE DESSERVANT LA CROIX DU SAPET...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 78386
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ADMIS LA TIERCE OPPOSITION DU SIEUR Y... A UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 ET DECLARE NON AVENU CE DERNIER QUI AVAIT DECLARE PARFAITE LA VENTE ENTRE LE SIEUR X... ET LES DOMAINES, D'IMMEUBLES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE L'ANCIENNE LIGNE DE CHEMIN DE FER DE MARTIGNE-FERCHAUD A LA GUERCHE-DE-BRETAGNE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 78411
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE... ...5 / 1 ssr
