La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 5
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 77650
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION..*... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 78607
TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..* INFIRMIERES DANS UNE CLINIQUE N'AYANT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE S'ABSENTER, POUR... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79451
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...5 / 1 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GALAIS-RENE ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 2 OCTOBRE 1969, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DU TRAVAIL ; LES DECRETS DU 10 JUILLET 1969...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79997
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 80575
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 75196
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - TROUBLES... ...5 / 1 ssr...DECISION DU 9 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'HOPITAL DE BENFELD A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7.500 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BRULURE SURVENUE A SON X... JEAN-PAUL DANS LES SERVICES DE LA MATERNITE DUDIT HOPITAL, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 75241
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... ...5 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 77703
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, REFUSANT DE MODIFIER LE PLAN ANNEXE A L'ARRETE DU 6 MAI 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANCEMONT LUI AVAIT NOTIFIE L'ALIGNEMENT DE SA PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ; VU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 77998
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... ...5 / 1 ssr...REQUETE DU SIEUR Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON EPOUSE DANS LES SERVICES DE CLINIQUE OUVERTE DESDITS HOSPICES ; VU L'ARRETE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 78169
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE. PARCELLES SUPPORTANT UN CANAL... ...5 / 1 ssr
