La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 15

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., JULIE, NEE SAYAG, DEMEURANT A PARIS 8° , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE...

01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , GRAND' RUE JEAN MOULIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 JUILLET 1963 ASSUJETTISSANT A...

46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi -... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GABRIEL DEMEURANT A MILLY-LA-FORET ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS QUI, LE 22 MARS 1967, A CONFIRME LA DECISION...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., CURE D'EQUEURDREVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET 1965 ET 22 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE...

30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Autorisation de... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A REFUSE DE VERSER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE POUR L'ORGANISATION...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT ... A ROUBAIX NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL ET LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE -Maire s'étant abstenu de prendre une... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A GREZILLAC GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AOUT ET 16 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-SEURIN-DE-PRATS EN...

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR REBOUILLAT PIERRE, COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES EN RETRAITE, DEMEURANT A THIERCELIEUX, COMMUNE DE MONTOLIVET PAR LA FERTE-GAUCHER SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 MARS 1968 A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité... ...5 / 1 ssr...SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST ET LES DOMMAGES DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEMANDE REPARATION ETAIT ETABLI, NOTAMMENT, EN RAISON DE L'AVEU MEME DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PROPOSE UNE TRANSACTION ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE CETTE...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 article 37 - Notion de "libre... ...5 / 1 ssr...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT... ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966, L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LE TEXTE...