La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 / 1 ssr - page 13

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...5 / 1 ssr...VU 1° SOUS LE N° 73 438, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE PRINCIPALE EN RETRAITE, DEMEURANT A LA GAUDE, PLAN DU BOIS ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT SUR LA...

60-02-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Z... JACQUES, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT ET DE LA VILLE DE NICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DES SUITES DOMMAGEABLES DE LA...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE, COMMUNE DE FEUQUIERE CISE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'OISE REJETANT LEUR DEMANDE DE CUMUL D'UNE...

54-06-05,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire article 23 de la loi du 22 juillet 1889.... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-LAURENT-DU-VAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AUTORISE LE SIEUR X..., EXPERT, A RECOUVRER AUPRES DE LA REQUERANTE LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES LIQUIDES ET TAXES A LA SOMME DE 2.066,95 F ; VU LA LOI DU 22...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre. 54-01-05... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 JUIN 1968, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE...

28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Nécessité d'un recours préalable - Election de représentants du... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 AVRIL 1967 POUR LA DESIGNATION DES...

46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES -Avantages attribués aux rapatriés par la loi du 26 décembre 1961 - Pouvoir pour le... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 AVRIL 1967, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 MAI 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE...

18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...5 / 1 ssr...Vu 1° Sous le n° 74 156, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'hôpital civil de la ville de Salon-de-Provence représenté par le Président de la commission administrative, à ce dûment autorisé par délibération de ladite commission en date du 4 octobre 1967, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 novembre 1967 et 5 février 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le...

48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée... ...5 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1968, NOTIFIE LE 25 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 JUILLET 1966 PORTANT LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE AU PROFIT DU SIEUR X... MOHAMED EN TANT QU'IL AVAIT FIXE...

61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Non affiliation à... ...5 / 1 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GABRIEL, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A NIMES 39 CITE FOULE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1968 ET 19 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES GARD A LUI VERSER...