La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chmabre - formation à 5 - page 4
Page 4 des 32 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 08 avril 2004, 99LY02186
...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Martine Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402301 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 08 avril 2004, 99LY02187
...5eme chmabre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, présentée pour M. Marcel X, domicilié ..., par Me Martine Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500777 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin 1999 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui...
