La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre (juge unique) - page 4
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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré non réalisables les travaux d'extension de leur maison d'habitation et la construction d'une piscine, la décision du 2 août 2017 rejetant leur recours gracieux et la décision du 2 août 2017 par lequel le maire de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 29 mai 2019, 18BX04313
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches à créer cinq réserves de substitution et à les remplir par prélèvements sur le bassin du Mignon. Par un jugement n°1600785 du 7 juin 2018, le tribunal...
