La Jurisprudences de France concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 51

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal...

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à leur verser respectivement une somme de 235 000 euros et une somme de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge de M. A...dans cet établissement. Par un jugement n° 1305387 du 1er juillet 2015...

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÉRANT AYANT INDIQUÉ... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Pontivy Centre Bretagne à lui verser la somme de 100 832,84 euros en réparation des préjudices résultant de la modification de ses conditions de travail, de retenues sur traitement illégales et des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et la somme de 1 000 euros en réparation des illégalités que l'administration aurait commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1410021/5-1 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01614 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de MmeA..., annulé ce jugement...

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONTESTATION D'UNE DÉCISION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'ordonnance n° 1705414 du 31 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...

54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler...