La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 42

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le directeur du centre social d'Argonne a prononcé sa révocation et d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans ses fonctions de monitrice-éducatrice ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la procédure disciplinaire engagée contre elle dans l'attente des...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2015/31-003 du 27 janvier 2016, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Garonne, a infligé à M. D...A...et à Mme C...E...la sanction du blâme, pour avoir, par contrat, mis une partie de leur cabinet à disposition de M. B...afin qu'il y pratique l'endermologie et accompagne l'usage de plateformes Huber et PowerPlate, alors qu'il ne...

36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS MÉDICAUX. - COMMISSIONS DE RÉFORME DES AGENTS... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans laquelle elle se trouvait avant l'intervention de la décision contestée, de se prononcer...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme C...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 34 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1708100/6-1 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en condamnant l'Etat à verser à ce titre la somme de 400 euros à M.D.... Par un pourvoi sommaire et...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - JUGE INVITANT UNE PARTIE À PRODUIRE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 4 novembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté leur contestation relative au compte 580 concernant l'attribution de la parcelle A n° 16, située sur la commune de Deyvillers. Par jugement n° 1501175 du 28 février 2017, le tribunal...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE ART.... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler sa notation professionnelle établie au titre de l'année 2011, ainsi que la note du 5 juillet 2013 l'informant de la proposition de la commission administrative paritaire tendant au maintien de cette notation, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et 3 000 euros pour chacun de ses enfants mineurs en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1611663/3-3 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif lui a accordé une indemnité de 2 400 euros et rejeté le surplus de ses...

49-02-02 POLICE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PREMIER MINISTRE. - MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 421603, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin et 10 décembre 2018 et le 12 mars 2019, la Ligue de défense des conducteurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ; 2° de mettre à la charge...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa prise en charge dans cet établissement le 1er mai 2008. Par un jugement n° 1300098 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00786 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.... Par un pourvoi sommaire et un...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - DÉCRET PORTANT DE TROIS À... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 décembre 2018, 7 avril 2019, 25 avril 2019 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes FNE AURA, anciennement dénommée Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...