La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 42

36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - DURÉE DE TRAVAIL - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser une indemnité de 6 920,97 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures effectuées postérieurement à l'enregistrement de sa demande. Par un jugement n...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 418,83 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601473 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 962,81 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601474 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 7 149,74 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601476 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 100,48 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601482 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 379,23 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601483 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 230,88 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601484 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 8 217,10 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601485 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 5 656,99 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601493 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser au titre de ses permanences une indemnité de 6 612,55 euros et d'enjoindre à cet établissement de payer les heures supplémentaires effectuées postérieurement à l'enregistrement de la requête selon les modalités prévues par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un jugement n° 1601498 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...