La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 41

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société de conseil en lotissement et en aménagement de zone CLAZ a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de Norges-la-Ville Côte d'Or a retiré le permis d'aménager tacite dont elle était bénéficiaire. Par un jugement n° 1501465 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION DE RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître la validité du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités belges, d'annuler la décision 48SI du 5 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 septembre, 23 octobre et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Redcore demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2019 de la ministre des armées relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme I... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille Andréane Daux-H... et M. F... H..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de M. E... H..., de mettre à la charge de...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 août 2019, la société JCDecaux France a demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 678,12 euros en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis dans le département de la Seine-Maritime à l'occasion de sept manifestations ayant eu lieu dans ce département entre le 1er...

03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le groupement d'exploitation agricole en commun GAEC Coulangheon frères a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio "La Fenière" à exploiter des terres d'une surface de 18 hectares 23 ares 61 centiares sur le territoire de la commune de...

03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. CUMULS D'EXPLOITATIONS. CONTENTIEUX. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... D..., Mme H... D... et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2010 par lequel le préfet de l'Oise a accordé à M. I... F... l'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 171 hectares et 25 centiares situées sur le territoire des communes de Nanteuil-le-Haudoin, Rouville, Baron, Levignen...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2018 et les 20 février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV et la société NextRadioTV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a décidé, d'une part, de ne pas reconduire l'interdiction faite à la société Télévision Française 1 TF1 de proposer des offres couplées, pures ou...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PERSONNELS... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422922, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août 2018 et 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux l'a suspendue à titre...

49-02-03 POLICE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PRÉFETS. - FAUTE DANS L'EXERCICE PAR LE PRÉFET DE POLICE DE SA... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... F..., M. B... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 732 963,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de Mme A... F.... Par un jugement n° 1216363 du 14 février 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une somme globale de 1 667...