La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 54

54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler...