La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème ssr - page 6

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2015, la société Vortex demande au Conseil d'Etat la récusation de M.A..., expert sollicité par une décision du 22 juillet 2015, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, pour un avis technique dans le cadre de l'examen des requêtes n° 374114, 374183 et 383009. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 octobre 2015, présentée par la société Vortex...

38-07-01 LOGEMENT. - JUGE DU DALO AYANT PRONONCÉ UNE INJONCTION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE - PROPOSITION DE LOGEMENT TENANT COMPTE DE SES... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1103444 du 26 septembre 2011 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de M. A... et sa famille dans les conditions prévues par la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 8 février 2011 et d'enjoindre au préfet d'assurer...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - 1 RECOURS D'UNE ASSOCIATION NATIONALE CONTRE... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 par lequel le maire de La Madeleine a interdit la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1104998, 1105002, 1105009...

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n°1411430 du 19 février 2015, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible à toutes les élections...

03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - DÉFRICHEMENT DES BOIS... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières au profit de la société La Provençale. Par un jugement n° 1001451,1001473...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 mars 2009 le radiant du tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2009, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1100757 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 24 mars 2009 et ordonné au ministre de tirer toutes les conséquences sur la carrière et la rémunération de M. B... de l'arrêté du...

135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - SONNERIES DES CLOCHES ART. 27 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - USAGE CIVIL... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...D...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Boissettes Seine-et-Marne a refusé de mettre fin aux sonneries civiles des cloches de l'église de cette commune ainsi que la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal a décidé qu'il serait procédé à ces sonneries entre 6 heures et 23...

54-06-03 PROCÉDURE. JUGEMENTS. COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REJET PAR ORDONNANCE POUR IRRECEVABILITÉ ART. R. 222-1 DU CJA - CAS OÙ LA... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme D...A..., épouseC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à Mme F...B...ainsi que la décision implicite du 12 mai 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1105931 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - INFRACTION COMMISE AVEC UN VÉHICULE POUR LEQUEL... ...5ème - 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 512 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 23 février 2009 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer. Par un jugement n° 1211734 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa...

01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...5ème - 4ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 375027, par une requête, enregistrée le 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Automobile club des avocats " et l'association " Ligue de défense des conducteurs " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris...