La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème chambres réunies - page 3

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2013 du ministre de l'intérieur lui infligeant un blâme ainsi que la décision de ce ministre du 4 décembre 2013 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1401520 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01170 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que les décisions qui avaient été déférées au tribunal...

135-02-03-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SALUBRITÉ. - ARRÊTÉ MUNICIPAL INTERDISANT LA FOUILLE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 du maire de la commune de La Madeleine Nord interdisant les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets sur son territoire. Par un jugement nos 1104998...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion Côtes d'Armor à réparer les préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale de hanche dont il est porteur, mise en place par une intervention pratiquée dans cet établissement le 20 juillet 2006. Par un jugement n° 1104571 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 27 décembre 2016 et le 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...M'A... et M. D...M'A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier de Pierrefitte-sur-Seine, à leur verser la somme de 260 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de du suivi de la grossesse de Mme M'A... en 2006. Par un jugement n° 1303174 du 13 mars 2014, le tribunal administratif a condamné le centre municipal de santé à leur verser la somme totale de 42 000 euros. Par un arrêt n° 14VE01390 du 6 octobre 2015, la cour administrative...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI, le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés SRGP et le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux SRN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale...

60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...épouseB...'h dirigées contre l'arrêt du 3 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt se prononce sur ses préjudices à caractère personnel. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2017, l'Office...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - GARANTIE DES DOMMAGES D'INCENDIE ET AUTRES DOMMAGES AUX BIENS - PORTÉE - DOMMAGES... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 403391, la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302151 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un...

60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 145 712,30 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1302067 du 3...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Hauts-de-Seine CFDT Santé Sociaux 92 et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...