La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème / 4ème ssr - page 3

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction adressée le 16 janvier 2014 aux agences régionales de santé ARS par la direction générale de l'offre de soins en tant qu'elle indique, d'une part, qu'il n'est pas demandé aux ARS de...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cormelles-le-Royal Calvados à leur verser une somme de 330 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes municipale. Par un jugement n° 1001996 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...5ème - 4ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390842, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2015 et le 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-159 du 23 avril 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a nommé Mme A...B...en qualité de présidente de France Télévisions pour une durée de...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'indemniser des conséquences dommageables d'un retard dans le diagnostic d'une entorse scapho-lunaire consécutive à un accident de travail survenu le 29 juin 2005. Par un jugement n° 0800060 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif a retenu l'existence d'un retard fautif de la part des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ayant entraîné pour l'intéressé une perte de chance évaluée à 67% d'échapper aux séquelles de...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, subrogé dans les droits de M. A...B...sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui rembourser le montant de l'indemnité transactionnelle qu'il a versée à M. B...en réparation de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci dans cet établissement. Par un jugement n° 0802888 du 18...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 22 décembre 2014 et le 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 11 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation et à la modification des dispositions réglementaires relatives au développement professionnel...

...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place par une intervention du 25 janvier 2000. Par un jugement n° 0300846 du 7 avril 2006, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B.... Par une décision n° 339922 du 25...

39-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Montereau-Fault-Yonne a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics. Par un jugement n° 0903224 du 3 novembre 2011, le tribunal...

38-07-01 LOGEMENT. - JUGE DU DALO SAISI D'UNE DEMANDE D'INJONCTION - 1 OFFICE - 2 CONSÉQUENCES DE CE QUE LE DEMANDEUR A OBTENU UN LOGEMENT... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement correspondant à ses moyens et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant sa demande comme prioritaire pour l'attribution d'un logement de type T3 dans le cadre de la procédure du droit au logement...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - DISTRACTION DE PARCELLES BOISÉES DU RÉGIME FORESTIER - PORTÉE - AUTORITÉ... ...5ème / 4ème ssr...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. B...A..., d'une part, l'association Le Varne, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé, au profit de la société " La Provençale ", la distraction du régime forestier pour un terrain situé dans ce bois. Par...