La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 211

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement de directeurs de recherches 2ème classe au titre de la section 32 mondes anciens et médiévaux, session 2002, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération et les nominations intervenues au vu des résultats du concours ; 2° de condamner le centre national de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2000 du conseil départemental de l'Essonne lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA SOLS CONFORT, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOLS CONFORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 suspendant la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a accordé à la SA SOLS CONFORT l'autorisation de créer un magasin...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Leïla X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 6 juin 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CREST Drôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CREST demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Le Pont Bossu, d'une part, l'autorisation de porter la surface de vente de l'hypermarché situé sur le territoire de la commune...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 25 juin 2000 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes lui ayant infligé la peine du blâme, lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2° de condamner le conseil...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 19 mars 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Malik X sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jianzhong X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 du préfet de police ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution dudit jugement du tribunal administratif ; 3° de condamner...