La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 207

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2001 par laquelle le conseil régional de Bretagne a, d'une part, interdit à l'exposant l'exercice de la médecine durant deux ans et a, d'autre part, subordonné la reprise de son activit...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chaouki X, demeurant ..., M. Samir Y, domicilié ..., M. Imad Z, demeurant ..., M. Jamal A, demeurant ..., M. Costel , demeurant ..., M. Mouness C, domicilié ..., M. Mauricio D, domicilié au ..., M. Hafid E, demeurant ..., M. Driss F, demeurant ..., M. Abdelkader G, demeurant ..., M. Bassam H, demeurant ..., M. Ouahid I, demeurant ..., M. Adnân J, demeurant ..., M. Hanna K, demeurant ..., M. Naef L...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Alessandra X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mai 2002 par laquelle le jury du concours externe de l'agrégation de philosophie, organisé au titre de la session 2002, n'a pas prononcé son admissibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2003, produite par Mlle X ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fanny X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2001 du conseil départemental du Bas-Rhin lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie option diagnostic ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 16 mai 2002 par laquelle la commission de spécialistes de l'université de technologie de Troyes a rejeté sa candidature à l'emploi n° 080 de professeur des universités en 61ème section ; 2° qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la recherche d'attribuer à nouveau ce poste à l'institut universitaire de technologie IUT de Troyes...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE SIVA dont le siège est allée du Château à Voguë 07200 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1994 par lequel le préfet de l'Ardèche a reclassé le terrain de camping La plage des Templiers situé sur le...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 25 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Hasan X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes dirigées contre diverses décisions de l'université de Reims relatives aux moyens affectés à l'activité de recherche de Mme X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 16 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0201 ouvert au titre de la session 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et toutes les décisions et nominations prises à la suite de ce concours ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier...