La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 205

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé partiellement le jugement du 16 mai 1998 du tribunal des pensions militaires du Haut-Rhin en ce qu'il faisait droit à sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de Marseille a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, infirmant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions du Rhône, l'a débouté de sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelle de luxation de l'épaule gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 14 mai, 27 juillet et 4 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Nice du 16 juin 1998 le déboutant de son recours contre la décision du ministre de la défense du 31 décembre 1992 rejetant sa demande de révision de pension pour...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 1er juin 2001, présentés par M. Hamida X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Gironde du 7 novembre 1997 rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses indemnités, d'autre part, statuant comme juge du fond, d'ordonner une expertise ; Vu...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 23 août 2001 et le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la réversion de la pension militaire dont bénéficiait son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Seine-Maritime du 25 octobre 1999 refusant de faire droit à la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Vienne du 19 décembre 2000 refusant d'admettre l'aggravation de l'infirmité au titre de laquelle il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50% ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations des concours internes pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs et de contrôleurs du trésor public de l'administration centrale, organisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie session de juin 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LES JAFFROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES JAFFROUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Tarn-et-Garonne a autorisé la SARL LES JAFFROUS à créer...