La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 203

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 249269, la requête, enregistrée le 2 août 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain Y, demeurant ... et Mlle Sandrine X, demeurant ... ; M. Y et Mlle X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 12 juillet 2002 portant proclamation des résultats de la campagne 2002 de recrutement et d'affectation des enseignants chercheurs dans la section droit privé et sciences criminelles ainsi que, d'annuler, par voie de conséquence de la précédente annulation...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 juin 2000 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2003, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 23 décembre 2002 présentée par M. X... X tendant à ce que soit annulée pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant les résultats du...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fawaz X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en radiologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être exemptée de l'obligation de participer au service de garde ; 2° de statuer, le cas échéant, sur le préjudice qu'elle a subi ; 3° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 13 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner, avant-dire-droit, la communication des données le concernant figurant au fichier du Conseil d'Etat, de l'avis rendu par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat préalablement à la signature du décret attaqué et des conclusions du...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont huit mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de porter...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er novembre 2003 et cesserait de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 259410, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège social est place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris 75775 Cedex 16, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris décidant la suspension de l'exécution des décisions des 4 et 10...