La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 194

...4eme sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 2002 de la cour régionale des pensions de Bastia, en tant qu'il fait droit aux conclusions de Mme Adèle X tendant à l'octroi du bénéfice des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 247317, la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir 1 l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux moyennes et petites entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 mars 2002 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines pour l'année 1999...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 20 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Maria A et, d'autre part, lui a enjoint de se prononcer à nouveau dans un délai d'un mois à compter de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège social est situé au 3, rue Michel Adye à Paris 75794 cedex 16, représenté par son directeur général en exercice ; le CNRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 juillet 1998 ensemble les opérations du concours externe d'accès au corps des...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 31 mai 2002 fixant l'Ukraine comme pays de destination de la reconduite de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Julienne Kanmeni X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Kanmeni X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abbas X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdul X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes au versement de la...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin qualifié spécialiste en santé publique ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais...