La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 193

...4eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 233357, la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M. UX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er mars 2001 du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 au grade d'ingénieur général des mines ; Vu 2°, sous le n° 234436, la requête enregistrée le 5 juin 2001 présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 235558, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONBAZON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens Gironde d'un supermarché d'une surface de vente de 1 600 m...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 juillet 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste, qualifié en radiologie ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet de la directrice générale du centre national de la recherche scientifique rejetant son recours hiérarchique du 25 juin 2001 dirigé contre les délibérations par lesquelles les jurys d'admissibilité des concours n° 3102 et 3103 section 31, organisés au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère et de 2ème...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'arrêt du 5 février 2002, enregistré le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 2 avril 1998 de la 40ème section du conseil national des universités refusant l'inscription de Mme X sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 1998, faisant application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a réformé le jugement du tribunal des pensions de l'Isère du 6 novembre 1997 et a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a infirmé le jugement du 7 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Moselle et a confirmé la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour gonarthrose du genou gauche ; Vu les autres...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... Maria X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de veuve de militaire en application de...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code de justice...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jack X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Isère en date du 13 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative...