La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme et 6eme sous-sections reunies - page 4

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FORCE OUVRIERE SNPREES-FO, dont le siège est Pavillon des syndicats, 7, rue Guy Moquet à Villejuif 94801 Cedex, représenté par son secrétaire général en exercice, par Mlle Géraldine X, MM. Aurélien X et Stéphane Y, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1998, dont le siège est 134, rue...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en santé publique ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance du 15 mai 2002, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Noussithé X ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Caen les 6 et 23 novembre 2001, présentés par M. Noussithé X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision du 18 mai...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cecilia B..., demeurant ... ; M. Fadi C..., demeurant ... ; M. Ibrahim D..., demeurant ... ; Mme Nada X..., épouse E..., demeurant ... ; M. Mohammed Y..., demeurant ... ; Mme Fatiha Z..., épouse F..., demeurant ... ; Mme Karima A..., épouse E, demeurant ... ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du 4 avril 2002 par laquelle le...

...4ème et 6ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 11 septembre 2002, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 juillet 2002, présenté pour Mlle Olessya A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mlle A ; Mlle A demande : 1...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance du 5 novembre 2002 du président du tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mlle Aurélia X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 2 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mlle X ; Mlle X demande l'annulation 1° de la décision du 11...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis X, demeurant Consultations Spécialisées de la Sauvegarde ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 1996 qui a ramené de dix à six mois la durée de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins à des assurés sociaux et rejeté le...

54-06-03 PROCÉDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMPOSITION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1 a rejeté sa demande tendant...

...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 26 juin 1995 de la chambre de discipline du conseil régional de Midi-Pyrénées, a ramené de six à cinq mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à son...

01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...4eme et 6eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de l'éducation nationale relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement...