La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4eme chambre - formation b - page 18

...4eme chambre - formation b...VU, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, sous le n° 9800299, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, ..., par la société MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93893, en date du 24 juin 1997, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis de paiement émis à son encontre le 14 juillet 1992 par le président...

...4eme chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1998, la requête présentée pour la société NUTRISET, dont le siège social est Bois du Roule, 76770 Malaunay, par Me Y..., avocat ; la société NUTRISET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 10269/7 en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT à lui verser la somme de 399.344 F en paiement de la fourniture de marchandises destinées à l'aide...

...4ème chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001, la requête présentée pour la société Jean-Claude DECAUX, dont le siège social est 17, rue Soyez, 92200 Neuilly-sur-Seine, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société J.C. DECAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907485/3 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Villetaneuse du 22 octobre 1998 autorisant le maire à signer l'avenant...