La Jurisprudences de France concernant formation:4eme chambre - page 5101

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 14 janvier 2000 la requête présentée par M. Dominique X, demeurant ... qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a condamné l'Etat à ne lui verser que la somme de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une mesure de mutation annulée par le tribunal administratif de Versailles ; 2° de porter de 5 000 F à 834 000 F le montant de l'indemnité destinée à réparer les préjudices qu'il a subis du fait des illégalités et des agissements...

...4eme chambre...Vu , enregistrée, le 20 janvier 2000 la requête présentée par M. Yann X, demeurant ..., qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission administrative paritaire interdépartementale le 29 mai 1998 pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier-major pour l'année 1998 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 12 mai 2000 la requête présentée par M. Eric X, demeurant ... qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - de prononcer sa réintégration dans son poste ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret...

...4eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1998 sous le n° 98BX01717, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général et pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GROUPE AZUR ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 juin 1998 qui a reconnu le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE responsable de l'accident dont M. Gabriel Z... a été victime le 15 septembre 1990 et l'a condamné à verser à Mme Anne-Marie Z..., à Mme Jacqueline Z... et à M. Jean-Pierre Z... des...

...4eme chambre...Vu, enregistrée, le 24 décembre 1998 la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités de retard y afférentes ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00283, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1999 et 27 janvier 2000, présentés pour M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1996 par laquelle le président du conseil général de La Réunion a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00681, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE ; Le DEPARTEMENT DE L'INDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 1er avril 1993 sur la RD 54 entre Cluis et Maillet et l'a condamné à verser à la société Clairgel une somme de 8 180,72 F assortie des intérêts de droit à compter du 24 août 1994 ; 2° de rejeter la demande...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1999 sous le n° 99BX01236, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 16 août 1999, le 2 décembre 1999 et le 18 novembre 2002, présentés par M. Pascal X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999 sous le n° 99BX01274, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder le sursis de paiement de l'imposition et des pénalités litigieuses ; 3° de leur accorder la réduction...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée, le 15 juillet 1999 la requête présentée pour M. Yves Bernard X, demeurant ..., et pour la SOCIETE SCOB 19, dont le siège social est 5, boulevard Jean Audiau à Tulle Corrèze, qui demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il ont été assujettis au titre de la période 1984 et 1985 ainsi que les pénalités de retard y afférentes ; - d'ordonner la restitution de la somme de 23 153 F acquittée à tort...