La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4eme chambre - page 4500

...4ème chambre formation à 3...Vu 1° la requête enregistrée le 13 novembre 2000 sous le n° 00BX02636 au greffe de la cour présentée par LA POSTE représentée par le directeur départemental de la Charente Maritime qui demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision en date du 15 février 1996 par laquelle le directeur départemental de LA POSTE de la Charente Maritime a rejeté la demande de M. X tendant à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 23 mars 1995, des arrêts de...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistré au greffe le 9 mai 2001, sous le n° 01BX01197, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la Cour annule le jugement en date du 12 décembre 2000, rendu dans l'instance 961600 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la S.A. Garage Benoît en lui accordant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31...

...4ème chambre - formation b...VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001, la requête présentée pour la société Jean-Claude DECAUX, dont le siège social est 17, rue Soyez, 92200 Neuilly-sur-Seine, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société J.C. DECAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907485/3 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Villetaneuse du 22 octobre 1998 autorisant le maire à signer l'avenant n° 2 au contrat...

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2000 sous le n° 00BX02681, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 28 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé la décision du ministre de la défense notifiée le 17 novembre 1998 en tant qu'elle a exclu du calcul de la pension de retraite concédée à M. X, la prime de fabrication ; 2...

...4ème chambre...Vu l'ordonnance, en date du 31 mai 2000, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par Mme Kheira X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 4 mai 2000 et à celui de la Cour le 4 juillet 2000, présentée par Mme Kheira X, demeurant ...; Mme X demande : 1° l'annulation du jugement n° 98-1290 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...