La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1960

...4ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999 sous le n°99BX01518, présentée par Mlle Sabrina X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fort-de-France à lui payer le supplément de rémunération qui lui est dû au titre des vacations qu'elle a accomplies du 1er juillet au 31 décembre 1996 et au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la même période...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992486 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec le GROUPEMENT D'ENTREPRISES THOMAS-BURRILLER-CLARET, la délibération du conseil municipal de Digoin du 22 décembre 1999 et l'avenant audit marché du 18 janvier 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992487 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SARL VERNISSE pour la réalisation du lot n°2 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992488 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SARL VERNISSE pour la réalisation du lot n°3 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992489 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SARL DAZY pour la réalisation du lot n°4 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992490 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SA COMTE ET MARCELINO pour la réalisation du lot n°5 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992491 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SOCIETE PINTO FRERES RAVALEMENT pour la réalisation du lot n°6 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992492 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec M. Robert X... pour la réalisation du lot n°7 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992496 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SARL GOUBY pour la réalisation du lot n°8 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DIGOIN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992497 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé le marché passé le 30 juin 1999 avec la SARL ETABLISSEMENTS GAUT pour la réalisation du lot n°9 du marché de construction de la bibliothèque ; 2° de rejeter la demande présentée par le PREFET DE SAONE ET LOIRE devant le tribunal administratif de Dijon...