La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1927

...4 eme chambre - formation a...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 7 septembre 2001 et 26Vnovembren2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE par Me Z... et Me X..., avocats ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0101657-0102052 en date du 6 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté la demande des communes de VILLEPINTE, Drancy et Aulnay-sous-Bois tendant à l'annulation des délibérations adoptées le 12 avril 2001 par le Comité syndical du Syndicat d'équipement et...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2000, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les refus du ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui communiquer certains documents administratifs ; - de faire droit à sa demande ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2001 et 22 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par Mme Adda X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 26 octobre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00661, présentée pour M. X... , demeurant à ..., par la SCP Duffranc et associés, avocat ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Genies, attribué à M...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00936, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Girault, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/297 en date du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune d'Annezay...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999 sous le n° 99BX01317, présentée pour l'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE, dont le siège est à Trélissac 24750, représentée par son président en exercice, par Me Pipat, avocat à Périgueux ; L'ASSOCIATION DES PERSONNELS CONCOURANT A LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1999 sous le n° 99BX01504, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 97/905, 98/272 et 98/837 en date du 29 avril 1999, du tribunal administratif de Pau, en ce qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1997 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques lui a fait connaître qu'il ne pouvait être promu sur le poste de contrôleur principal...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Patrice Bendjebbar, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1996 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé sa réintégration au sein de la gendarmerie nationale ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'ordonner la réintégration...

...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me André Bonnin, avocat au Barreau de Rochefort ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré non redevable de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage afférentes à l'année 1979 ; 2° de constater que l'action en recouvrement...

...4eme chambre formation a 5...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 27 octobre 1999 au greffe de la cour ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 93/1268, 93/1320 du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à M. X la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 5 mars 1992 pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990...