La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 19
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| 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice du tarif préférentiel de stationnement réservé à certains professionnels. Par un jugement n° 1603841 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1306114 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions...
11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé la création de l'association foncière pastorale autorisée de Carpineto, ensemble la décision du 15 octobre 2014 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL La Martine a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 2015001284 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 6 juillet 2015 pour le reversement d'une somme de 20 052,75 euros au titre de la récupération des aides " plans de campagne " versées entre les années 1998...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL du Calvaire a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 2016000034 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 8 février 2016 pour le reversement d'une somme de 17 094,26 euros au titre de la récupération des aides dites " plans de campagne " versées entre les années...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL La Martine a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 2016000035 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 8 février 2016 pour le reversement d'une somme de 7 031,30 euros au titre de la récupération des aides dites " plans de campagne " versées entre les années...
...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes distinctes d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2013, de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2008 et la réduction de l'amende infligée sur le même fondement au titre de l'année 2010 et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1503618, 1503620 du 8 juin 2017, le tribunal...
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015. Par l'article 1er du jugement no 1604208 du 26 juin 2017, le tribunal administratif a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance. Par l'article 2 du même...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco Program SRL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes...
...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606265 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a réduit la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 à laquelle il a été assujetti d'un montant correspondant à la déduction...
