La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 /10 ssr - page 3

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1977 par laquelle le préfet de...

30-02-05-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...4 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 juillet 1983 du conseil d'administration de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ; 2° rejette les...

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Pierrelatte 26700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1981, par laquelle le directeur départemental du travail...

60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Préjudice... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et l'hôpital Montpensier à Trévoux Ain soient condamnés solidairement à lui...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...4 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION D'ILE DE FRANCE, représentée par le président du conseil régional, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil régional en date du 17 octobre 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 1° du chapitre "régime de financement des investissements hospitaliers" de la circulaire n° 38 en date du 17 juillet...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...4 /10 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 17 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octore 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 juin 1984 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille attribuant à Mme X... sa notation administrative pour l'année 1983-84, ensemble la...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1986 en tant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse n'a accueilli qu'une partie des conclusions de sa demande tendant...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...4 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...4 /10 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1986, le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Raoul X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1985, la demande présentée par M. Raoul X... demeurant ..., et...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Cour des comptes - Nomination de... ...4 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1986, tel que modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué au nom de M. Yves...