La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 35

33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdessamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 août 1993 par laquelle le secrétaire...

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -CAEffets - Ordres professionnels - Appel d'une sanction prononcée par la section des... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler les articles 2 et 3 de la décision en date du 21 décembre 1995 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, fixant les dates d'exécution de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires l'a révoqué de...

54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -CADécision avant-dire-droit prescrivant un... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... DOREZ, demeurant ... ; M. DOREZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1997 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes a...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -CAArticle 9... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine qui lui avait ét...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT DE LA SAVOIE, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 14...

36-02-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -CAEmploi "offert à la mobilité" -... ...4 / 6 ssr...Vu, 1° l'ordonnance n° 9817 en date du 8 janvier 1998, enregistrée sous le n° 193247 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE...