La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 212083
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juillet 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 212084
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juillet 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 231952
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE LIMOGES ; l'UNIVERSITE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur statuant en formation disciplinaire a annulé la sanction prononcée le 2 avril 1996 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'UNIVERSITE DE LIMOGES...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 235066
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...4 / 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 235066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège social est situé à l'Académie nationale de chirurgie, "Les Cordeliers", 6, avenue Adrien Hébrard à Paris 75016 représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 244425
09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE 30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU... ...4 / 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 244425, la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X..., ; Mme Colette-Sandra Y..., ; M. Philippe Z..., ; Mme Muriel A..., ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT, dont le siège est 14-16, rue des Lilas à Paris 75019 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE, dont le siège est 14-16, rue des...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 203681
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté son recours contre la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est désisté de l'appel qu'il avait formé, à titre...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 207957
55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la sanction prononcée par le conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 214018
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...4 / 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 214018, la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SNC CIRMAD GRAND SUD, dont le siège social est situé au ... représentée par son président ; la société SNC CIRMAD GRAND SUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 214518
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT, dont le siège est ... 75019 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 22 septembre 1999 rejetant sa demande tendant à l'abrogation "des décisions par lesquelles l'administration met à la charge des agents logés par...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 216639
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes du...
