La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 217183
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 61-06-03 SANTE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre 1999 rejetant son recours tendant à ce qu'elle assure sous astreinte de 1 000 F par jour de retard l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1997 ; 2° de condamner l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 224875
55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7200 du 7 juin 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 8 novembre 1998 par laquelle le conseil régional de Provence-Côte...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 227094
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 228537
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 15 septembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 232646
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 janvier 2001 qui lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2° de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 233985
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., maître de conférences à l'école normale supérieure de Lyon, , agissant comme mandataire de M. Hugo Y..., étudiant, ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 234062
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance, en date du 22 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yvan X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 17 mai 2001 présentée par M. X... qui...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 237252
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 24 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 241198
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégoire X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 2001 du conseil départemental de l'Hérault qui a refusé de l'exempter du tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 février 2003, 157721
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...4 / 6 ssr...Vu le recours, enregistré le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 13 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et a condamné l'Etat à verser diverses indemnités à M. X... ; Vu les autres pièces...
