La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 31

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. Y... GREGORY, demeurant ... ; Vu la demande présentée par M. X..., enregistrée au...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisé au titre de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif...

62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...4 / 6 ssr...Vu 1°/, sous le n° 188444, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1997 et 15 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ayant son siège au ... ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision...

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...4 / 6 ssr...Vu, 1° la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. B... demeurant ... 13295 ; M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 18 mai 1997 ; Vu, 2° la requête, enregistrée le 26 septembre 1997 au secrétariat...

01-04-03-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. Pierre G... demeurant ... ; M. G... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du tableau d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes au titre de 1997 ; 2° du décret du 30 mai 1997 portant promotion dans les chambres régionales des comptes en tant qu'il porte...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE -CAFaits de nature à... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C.N.R.S. dont le siège social est ..., représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C.N.R.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Paris qui a 1 annulé le jugement du tribunal...

07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 16 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., Le Péage-de-Roussillon 38550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -CAArrêté du ministre de l'éducation nationale imposant... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 9 mars 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 46 et R 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

26-055-01-08-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT... ...4 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... de Jesus Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant 2, place Nathalie Lemel à Nanterre 92000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours interne d'inspecteur du travail des 21-22 septembre 1999, diffusée par la note Dagemo BPP n° 99/8 du 9 novembre 1999 du...