La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 6 ssr - page 29

335-03-02-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Méconnaissance - Annulation... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... ATTIA ayant élu domicile chez Mme Fatma Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 24 février 1999 du préfet du...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 25 octobre 1999 présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -CAConservatoire national des arts et métiers - Conseil... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruno X..., demeurant Centre Vaima à Papeete 98713 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération en date du 26 février 1997 par laquelle le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers CNAM, en décidant de clore le concours destiné à pourvoir une...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Institut... ...4 / 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon, le 27 août 1997 ; Vu la demande, présentée par M. Alain X..., professeur...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...4 / 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 197739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 1998 et le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 décembre 1997 tendant à la réparation des préjudices consécutifs aux mesures...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a : 1° rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril 1997 par laquelle le Conseil régional de...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1999 et 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, annulant la décision du 19 septembre 1998 du Conseil régional de l'Ordre des médecins...

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -CASection des... ...4 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 avril, 8 juillet et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edgard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 février 1997 par laquelle le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

36-07-11-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION... ...4 / 6 ssr...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Guichard, les décisions des 2 mars et 14 mai 1992 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE lui refusant l'autorisation...

55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...4 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994, présenté par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE, représenté par son président en exercice, demeurant chez Me X..., ... ; le conseil départemental demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule une décision du 23 octobre 1993 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision du 20 avril 1993 portant...