La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79603
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 75885
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77220
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DU MOULIN QU'IL EXPLOITE A MARTIGNE MAYENNE PROVOQUEE LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LE DEBORDEMENT DES EAUX CONSECUTIF A LA FERMETURE ACCIDENTELLE DE LA PORTE AVAL DE L'ECLUSE DE CORCU ; VU LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 26...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77452
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 18 DECEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ; VU LA LOI DU 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78244
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...4 / 2 ssr...REQUETE DES SIEURS X... RENE ET FLORINDO , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 4 FEVRIER 1959, RENDUE EXECUTOIRE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78405
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 64-885 DU 20 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 6 MARS 1969 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 81126 et 81129
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE RESULTANT DU... ...4 / 2 ssr...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 1ER DECEMBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... A DEBOISER PARTIELLEMENT SA PROPRIETE SISE A BAZEMONT ; 2° REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 72338 et 77329
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 75507
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par non-renouvellement -... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78074
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires -... ...4 / 2 ssr
