La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr - page 5

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1997 et 12 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien X..., demeurant Résidence Valmont Redon, Bâtiment Les Cèdres, ... de Lattre de Tassigny à Marseille 13009 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 1997 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de reclassement au titre de...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...4 / 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Serge et Stefan X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le vice-chancelier des universités de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'abrogation des textes instituant le traitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière d'inscription dans...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 17 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège est ... 72033, représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a annulé la décision de la section des...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Notion de... ...4 / 1 ssr...Vu, 1° sous le n° 169251, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES, dont le siège est Chalet de la Grande Tourne, à Crouzes 73320 Tignes, représentée par son président en exercice, 2/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALIET", à Tignes 73320, représenté par son syndic...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...4 / 1 ssr...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995 et le 11 septembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : 1°/ l' ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES, dont le siège est Châlet de la Grande Tourne, à Crouzes 73320 Tignes, représentée par son président en exercice ; 2°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALIET", à Tignes 73320, représenté par son syndic en exercice ; 3°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANDE TOURNE", à Tignes 73320...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 et 19 février 1996, présentés pour M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...4 / 1 ssr...Vu 1°/, sous le n° 179766, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1996 et le 22 août 1996, la requête sommaire et le mémoire rectificatif présentés pour M. Guy X..., demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS SNAM-HP, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; M. X... et le SNAM-HP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...4 / 1 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1997, le jugement en date du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ; Vu la demande enregistrée le 28 mai 1997 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Philippe X... et tendant : 1...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1997 et 4 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... 72000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mai 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre du Centre lui a...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...4 / 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 2 juillet 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la décision du conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais en date du 10 juin 1995 lui infligeant la...