La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr - page 472
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 80434
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE. AUX TERMES... ...4 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 17 OCTOBRE PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 79382
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX... ...4 / 1 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BELFORT LA SOMME DE 2 920,12 F CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR CELLE-CI AU SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JANVIER 1956 ET DONT LA SOCIETE REQUERANTE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 79514
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION -... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 80227
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 27 DECEMBRE... ...4 / 1 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION "AMITIE DES AVEUGLES DE FRANCE" , ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER D'UN DECRET DU 14 FEVRIER 1970 QUI A LIMITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AUX INFIRMES NON TITULAIRES D'UNE PENSION ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8-II ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 82073
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES..* DISCIPLINE - MESURES PROVISOIRES. LYCEEN DEFERE DEVANT LE CONSEIL... ...4 / 1 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DES 27 MARS ET 20 AVRIL 1968 PAR LESQUELLES LE PRINCIPAL DU LYCEE MIXTE D'ANNEMASSE A REFUSE D'ADMETTRE L'ELEVE X... JEAN-MARC DANS SON ETABLISSEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1971, 79118
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...4 / 1 ssr...RECOURS DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TOULON VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964, RUE DES BOUCHERIES ET QU'ELLE IMPUTE A L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 76200
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* -... ...4 / 1 ssr...REQUETE DE LA VILLE DE FREJUS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR ET DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LADITE VILLE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE RESEAU DE DISTRIBUTION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 79820
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - DELAI DE RECLAMATION ART.... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 81404
TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. LES... ...4 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 77967
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA... ...4 / 1 ssr
