La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 1 ssr - page 4

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a rejeté sa demande tendant à obtenir l'enregistrement...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maud X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Nord-Pas-de-Calais en date du 18 février 1995 en tant que celle-ci avait reporté au 1er octobre 1995 l'effet de l'annulation de...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 5 de la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste...

21,RJ1 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements... ...4 / 1 ssr...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a 1/ réformant le jugement du 12 septembre 1995 du...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE... ...4 / 1 ssr...Vu l'ordonnance n° 9218326/5 en date du 27 juin 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ayant son siège ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 1996 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...4 / 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... 75950 ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la limite des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités sportives conformément...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 septembre 1997 et le 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Bernard X..., demeurant Les Capucines, ... R.I. à Bourg-enBresse 01000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 mars et 15 avril 1997 du conseil départemental de...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...4 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 novembre 1997 et le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris : 1 a annulé le jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal...