La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème ssjs - page 5

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 121 689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215652/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03382...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 116 448 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215653/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03371 du...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 63 730 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215681/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03381 du...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 86 953,55 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215671/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03367...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 77 563,82 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215673/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03384...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 92 989 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215644/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03377 du...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 72 893,45 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215654/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03374...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 23 octobre 2014 tendant à ce que les dispositions du code de justice administrative, notamment les dispositions de " son article R. 311-12 ", soient rendues compatibles avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : L'association " Assistance familiale " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 10 juin 2014 de l'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône ayant autoris...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...C...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 4993/4993-1 du 18 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois ans dont une année assortie du sursis. Par une décision du 5 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.B...