La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème ssjs - page 4

...4ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ; 2° d'enjoindre aux ministres compétents de prononcer l'abrogation de cet arrêté dans...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 novembre 2012, la section des assurances sociales a infligé à M. A...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 1 an, dont 6 mois avec sursis et l'a condamn...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...C...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 8 octobre 2012, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 9 décembre 2013, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours avec sursis. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Mousset logistique à le licencier et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 février 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Mousset logistique, a...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 juillet et 21 novembre 2014, et les 14 avril et 3 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 avril 2014 par laquelle le comité de sélection de l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon l'a classé en deuxième position sur la liste des candidats au concours de recrutement d'un professeur des universités dans la spécialité " management de l'énergie...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 2014 et 23 mars 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, réuni en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2014 du conseil régional de Bretagne de l'ordre des médecins lui interdisant d'exercer la médecine pendant trois ans. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Poitou-Charentes de l'ordre des médecins. Par une décision n° 1085 du 16 juillet 2013, la chambre disciplinaire a infligé à M. A...la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la médecine, sans contact avec ses patients, pour une durée de 36 mois assortie d'un sursis de 30 mois. Par une décision n° 12061 du 12 novembre 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel du Conseil national de...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1202555 du 13 novembre 2014, enregistré le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme D...A.... Par cette requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 26 novembre 2012 et 10 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 février 2015 au secrétariat du contentieux...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a porté plainte contre M. B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeA..., annulé cette décision et infligé à M. C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 55 537 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité de résidence due depuis la date de son recrutement. Par un jugement n° 1215658/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA03375 du...