La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 96

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 248224, la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales ; 2° de condamner l'Etat...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac Dordogne un magasin d'une surface de vente de 1 600 m² exploit...

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision la concernant prise par le Conseil d'Etat le 9 avril 1999...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION HAUTES-ALPES DEMAIN, dont le siège social est Hôtel Le Clos, ..., représentée par son président en exercice, le SYNDICAT INTERREGIONAL DES PEPINIERISTES CENTRE SUD-EST, dont le siège social est Chazol, La Tourette à Saint-Bonnet-le-Château 42380, représenté par son président en exercice, la SARL JARDINERIE ALP'INN, dont le siège social est zone d'activités Sud à Briançon 05100, représentée par son gérant, la...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 233475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL STATION SERVICE DU BEAL, dont le siège social est ... à La Roquette-sur-Siagne 06550, représentée par sa gérante, domiciliée ès qualité à ladite adresse ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2000 accordant aux SA Deval et Lero l'autorisation...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission mixte des 64ème/65ème sections de l'institut universitaire de technologie IUT de l'université de Clermont-Ferrand refusant de transmettre pour audition à la...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2001 au sein du conseil municipal de Nancy, en vue de la désignation des représentants de la ville au conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy ; 2° d'annuler...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme M... X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, d'autre part, le refus du président de l'université Jean Moulin Lyon-3 de faire droit à sa demande d'inscription du 18 octobre 2001 pour la licence en droit, enfin, le...

26 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - UNIVERSITÉS -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 242331, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 décembre 2002, enregistré le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel, sur recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, ladite cour 1° après annulation du jugement du 18 avril 2001 rendu par le tribunal administratif de Caen annulant la décision de refus d'admission à concourir de M. Alain à la session de 2000 du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture...