La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 94

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 218455, la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 8 septembre 1999 tendant à recevoir, au sein du centre hospitalier régional de Rennes, une affectation hospitalière conforme à son...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCÈS AUX EMPLOIS - LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - ANNULATION -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la liste...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 avril 2001 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la récusation tant de la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes que de la chambre supérieure de discipline prise en leur entier, et a dessaisi cette chambre régionale de l'affaire concernant MM...

36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MÉDICAL - RÈGLES COMMUNES -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance enregistrée le 10 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. X ; Vu 1°/ la demande enregistrée, sous le n° 00-1846, au greffe du tribunal administratif de...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmut X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif le jugement de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2002 le plaçant en rétention administrative et rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mai 2001...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - INSTRUCTION... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil national des universités, en date du 1er février 2002...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - CORPS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 6 septembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mettant fin à ses fonctions en tant que directeur du centre de recherches administratives de l'université d'Aix-Marseille et responsable de l'institut international de droit des médias, pour nommer à sa place MM. Pontier et Frayssinet, à défaut la...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 252445, la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'instruction du 8 octobre 2002 du premier président de la cour des comptes relative au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ; - d'annuler l'article 4 du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 252678, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil 94000 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête...