La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 91

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a donné instruction à ses services de faire application de l'acte de septembre 2001 définissant les modalités de l'expérimentation de la...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - OBLIGATION FAITE AU JURY DE DRESSER UNE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 253787, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision l'excluant du laboratoire d'études de l'apprentissage et du développement LEAD, unité mixte de recherche placée sous la tutelle du centre national de la recherche scientifique CNRS et de l'université de Bourgogne ; 2° d'enjoindre sous astreinte à l'université de Bourgogne de procéder à sa réintégration au sein dudit laboratoire ; 3° de...

28-08-01 ÉLECTIONS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE L'ENSEMBLE DES... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril et le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohsen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril et le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes, - les...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Vasile X ; Vu la demande, enregistrée le 23 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Vasile X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 245562, la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marco X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'université de Bourgogne du 27 février 2002 refusant de lui accorder la protection juridique des fonctionnaires prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de la décision du 13 mars 2002 du ministre...

14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES, dont le siège social est ... 44105 Cedex, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 14 juin et le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 248346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 3 mai 2002, refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité pour perte de traitement de 45 800 euros, une...