La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 86

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 250538, la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations des jurys fixant la liste des candidats admis aux concours d'internat en médecine zone Nord et zone Sud organisés au titre de l'année 2002-2003 ; 2° d'enjoindre au ministre chargé de la santé d'organiser une nouvelle épreuve dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 28...

55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2002 du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 avril 2002 du conseil...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 255595, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DX, demeurant ..., Mme DY, demeurant ..., Mme DZ, demeurant ..., Mme DA, demeurant ..., Mlle DB, demeurant ..., M. DC, demeurant ..., la SOCIETE SAES, représentée par Mlle Ingrid D, son gérant en exercice, la SOCIETE SODIPA, représentée par M. Cédric D, son gérant en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2002 par laquelle la...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 février 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; 2° statuant comme juge du fond, rejette...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Barbara Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la commission de spécialistes de l'université Paris III du 28 novembre 2002 rejetant sa candidature en qualité de professeur des universités sur le poste n° 039 dans le cadre du réexamen du recrutement pour ce poste, en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2002...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 23 novembre 2001 de la section disciplinaire du conseil d'administration de...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CINE POLE SUD, dont le siège est ... Centre Commercial Pôle Sud à Basse-Goulaine 44115, représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI, dont le siège est ... ; la SOCIETE CINE POLE SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accord...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération du conseil d'administration restreint de l'université du Maine en date du 21 mai 2003 refusant de se prononcer sur le recrutement d'un professeur des universités 60 PR 0049 au sein de l'institut universitaire de technologie IUT du Mans en raison de l'absence de liste transmise par le directeur de l'institut ; 2° la décision du 22...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'indemnité en date du 16 juin 2003 ; 2° de condamner l'université d'Angers à lui verser la somme de 10 000...